R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2019-12-05

ANNEXE 0.0.1

(Abrogée)

D. 173-2002, a. 66; D. 1107-2019, a. 22.

2012-09-01

ANNEXE 0.0.1

(a. 2)

DÉCLARATION ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MODIFICATION D’UN RÉGIME DE RETRAITE

(L’administrateur du régime de retraite visé par la demande d’enregistrement, ou son mandataire, doit:

— soit compléter la section A qui suit;

— soit faire compléter la section B par un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires qui a le titre de «fellow» ou un statut que cet institut reconnaît comme équivalent.)

Section A

Je, ________________________________, déclare avoir lu la demande d’enregistrement jointe à la présente, et atteste, au meilleur de ma connaissance, que: (Une seule case doit être cochée.)

□ Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle du régime joint à la présente déclaration tient compte de la (des) modification(s) apportée(s) au régime.

□ La (Les) modification(s) apportée(s) au régime n’a (n’ont) pas pour effet de modifier les cotisations exigées de l’employeur ou des participants ou les autres sommes devant être versées à la caisse de retraite, ni de modifier les prestations ou remboursements payables par la caisse.

□ Le régime tel que modifié est un régime non garanti où les droits de tous les participants et bénéficiaires ne résultent, à tout moment, que de sommes portées à leur compte.

□ Le régime tel que modifié est un régime non garanti où les droits des participants et bénéficiaires ne sont constitués que de prestations et remboursements garantis à tout moment par un assureur et de droits qui ne résultent, à tout moment, que de sommes portées à leur compte.

□ Le régime tel que modifié est un régime garanti à l’égard duquel l’assureur s’est engagé à assumer tous les frais et droits relatifs à sa terminaison.

__________(signature)__________ __________(date)__________

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Section B

Je, __________(actuaire «FICA»)__________, déclare avoir lu

la demande d’enregistrement et la (les) modification (s) du régime à laquelle (auxquelles) elle se rapporte et atteste que:

(Une seule case doit être cochée.)

□ L’effet de cette (ces) modification(s) a déjà été évalué dans le rapport sur l’évaluation actuarielle du régime daté du ______________________________.

□ Cette (Ces) modification(s) n’entraîne(nt) aucune modification à la cotisation patronale, à la cotisation salariale, le cas échéant, au passif ni à l’actif de ce régime tels qu’établis par le rapport daté du ______________________________, relatif à l’évaluation actuarielle du régime au ______________________________.

__________(signature)__________ __________(date)__________

D. 173-2002, a. 66.